A) L'organisation budgétaire et comptable
1) Les règles de la comptabilité publique
L'activité financière qui dure dans le temps doit avoir une trace
écrite, c'est la comptabilité. La France a adopté un plan
comptable pour les prévisions économiques. 1947, 1957, 1982 ont
été les dates de plans comptables révisés. Les principes
de la comptabilité ( privé ou public ) sont : la prudence, la
régularité, la sincérité.
La comptabilité permet :
_ De matérialiser les opérations financières effectuées
_ De dire les résultats obtenus et de procéder au contrôle
de ces opérations
Le budget est la prévision et l'autorisation préalable de l'activité
financières. Le contrôle est aidé par la nomenclature comptable
applicable à la collectivité ou l'EP.
Les règles financières du secteur public local reposent sur les
rapports entre la nomenclature budgétaire et le comptable d'exécution.
Les garanties sont :
_ Le respect des décisions budgétaires de l'assemblée délibérante
_ L'homogénéité des méthodes et des traitements
comptables des ordonnateurs et des comptables
_ La transparence
_ Le contrôle des fonds publics
L'article 3 ( décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ) sur
le règlement général sur la comptabilité publique
dit : " Les opérations financières et comptables résultent
de l'exécution des budgets ou des états de prévisions de
recettes et de dépenses des organismes publics incombant aux ordonnateurs
et aux comptables publics. Les opérations concernent les recettes, les
dépenses, la trésorerie et le patrimoine. Elles sont retracées
dans des comptabilités établies selon les normes générales
et soumises aux contrôles des autorités qualifiés ".
Les instructions sur la comptabilité des collectivités territoriales
montrent les règles et les mécanismes budgétaires et comptables.
Les principales instructions sont :
_ M11 pour les communes de moins de 10 000 habitants
_ M12 pour les communes de plus de 10 000 habitants et plus.
La nomenclature budgétaire et comptable M14 fonctionne depuis 1997 pour
toutes les communes et leurs groupements
_ M51 pour les départements et les régions
_ M21 pour les hôpitaux et les établissements sociaux
_ M31 pour les offices publics ( OPHLM, OPAC )
_ M4 pour les services à caractère industrielle et commerciales
( eau et assainissement : M49, énergie électrique et gazière
: M41, abattoirs : M42, les transports : M43 )
Il faut la séparation des ordonnateurs et des comptables. L'article
20 du décret de 1962 parle de cette incompatibilité :
_ L'initiative de l'exécution du budget appartient à l'ordonnateur
_ Le comptable exécute les ordres de recettes et de dépenses de
l'ordonnateur
Mais le comptable n'est pas le subordonné de l'ordonnateur. Il doit contrôler
la régularité des ordres de dépenses et de recettes. Il
est responsable des recettes qu'il néglige et des paiements irréguliers
qu'il a effectué. L'exécution du budget se déroule en deux
temps.
L'ordonnateur est soit :
_ Un élu local
_ Un agent de l'établissement public ( directeur d'hôpital )
Le comptable est soit :
_ Un agent de l'Etat ( comptable du Trésor )
_ Un receveur spécial ( nommé par le représentant de l'Etat
après avis du trésorier payeur ). Cette possibilité est
une atténuation de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Elle donne plus de pouvoir à l'ordonnateur. Ce dernier a une autorité
administrative sur le comptable.
_ Un agent comptable gestionnaire d'un établissement scolaire ( nommé
par le ministre de l'Education Nationale
Le comptable :
_ Prête serment devant la Chambre Régionale des Comptes
_ Est tenu de présenter, chaque année, ses comptes devant la dite
chambre qui statue par voie de jugement.
2) Le cadre budgétaire et comptable
Le plan des comptes s'inspire du plan comptable général avec
un classement par nature des opérations à l'intérieur des
comptes. 8 comptes se répartissent en deux familles :
_ Les comptes de bilan ( opérations touchant le patrimoine de la collectivité
)
_ Classe 1 : Capitaux permanents
_ Classe 2 : Valeurs immobilisées
_ Classe 3 : Stocks
_ Classe 4 : Compte de tiers
_ Classe 5 : Compte financiers
_ Les comptes d'exploitations ( dépenses et recettes de gestion d'une
année )
_ Classe 6 : Charges par nature
_ Classe 7 : Produits par nature
_ Classe 8 : Résultats
Les comptes budgétaires de :
_ La section d'investissements, relevant des classes 1 à 3, sont mouvementés
en débit et en crédit par l'ordonnateur et le comptable
_ La section de fonctionnement sont mouvementées également par
l'ordonnateur et le comptable en débit pour la classe 6 ou 8 et en crédit
pour la classe 7 ou 8.
Les comptes des classes 4 et 5 sont tenus par le comptable :
_ Les comptes de classe 4 enregistrent les dettes et créances de la collectivité
à l'égard des tiers
_ Les comptes de classe 5 enregistrent les flux financiers de décaissement
et d'encaissement
Chaque nomenclature budgétaire et comptable permet de :
_ Définir les prévisions et autorisations de dépenses et
de recettes dans le budget = crédits budgétaires
_ Matérialiser les opérations effectuées au niveau de l'emploi
des crédits
_ Enregistrer les dettes et créances ainsi que les mouvements financiers
_ Exprimer les résultats et de procéder à leur contrôle
au niveau du compte administratif et du compte de gestion
Les recettes et les dépenses sont réparties suivant une distinction
économique :
_ La section d'investissement ( opérations de dépenses ou de recettes
qui ont pour effet d'augmenter ou de baisser le patrimoine de la collectivité
)
_ La section de fonctionnement ( opérations de dépenses et de
recettes qui concernent la gestion courante des services )
La section de fonctionnement regroupent les opérations des classes 6
à 8.
Les deux parties sont séparées mais sont liées par des
mouvements de transferts. Les transferts de la section de fonctionnement vers
la section d'investissement concernent :
_ Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement ou d'autofinancement
complémentaires
_ Les dotations aux amortissements ou provisions. L'amortissement est la perte
subie sur la valeur d'actif des immobilisations qui se déprécient
avec le temps ( comptablement ). Le nouveau plan comptable M14 rend obligatoire
l'amortissement des biens mobiliers renouvelables. L'amortissement a un rôle
comparable à celui du prélèvement.
_ Le transfert des dépenses de travaux d'équipements réalisés
en régie directe par les services de la collectivité. Les dépenses
de personnel et de matériaux imputées en section de fonctionnement
au cours de l'année sont transférées en investissements.
Les transferts de la section d'investissements vers la section de fonctionnement
sont exceptionnels. Il s'agit notamment :
_ De l'amortissement des subventions d'équipements sur une durée
de 5 ans ( allégement des charges de fonctionnement )
_ Des reprises sur provisions ( provisions pour grosses réparations )
_ Transfert d'une fraction de la dotation du FCTVA ( dans la limite du remboursement
des intérêts des emprunts de l'exercice )
Tous ces transferts sont réalisables grâce aux " ordres budgétaires
" ( écritures budgétaires et comptables )
On peut distinguer des différences par rapport à l'autorisation
budgétaire. Chaque section du budget est divisé en chapitres et
en articles. L'autorisation de dépenses et de recettes est égales
à un crédit budgétaire. Il existe 2 classifications de
la nature de l'opération ou de son objet :
_ La classification par nature ( pour les communes de moins de 10 000 habitants
et leurs groupements, les hôpitaux, les OPHLM ou OPAC et les SPIC ). Dépenses
et recettes de même nature se regroupent dans des comptes constitués
de subdivisions à 2 chiffres des classes :
_ 6, 7, 8 pour la section de fonctionnement
_ 1,2,3 pour la section d'investissement
Chaque compte de recettes ou de dépenses correspond au chapitre budgétaire.
Chaque chapitres contient les articles sur les dépenses ou les recettes.
L'article correspond à une subdivision à 3 chiffres et plus à
l'intérieur d'un même chapitre ( exemple : chapitre 61 : Frais
de personnel ; article 610 : Rémunérations du personnel permanent
; article 618 : Charges sociales )
_ La classification par fonction ( pour les communes de plus de 10 000 habitants,
les départements et les régions et leurs regroupements ont une
double classification : par nature et par fonction ). La classification par
fonction situe le rôle de chaque collectivité aux travers des différents
secteurs d'activités. Le classement fonctionnel des dépenses et
des recettes par programme, services ou activité est réalisé
au moyen des comptes de la classe 9 comme suit ( subdivision à deux chiffres
détermine 8 catégories de fonctions ) :
_ Section d'investissement
90-Programmes d'investissement de la collectivité
91-Programmes d'investissement de tiers
92-Opérations d'investissements non programmées ou mouvements
financiers relatif à l'investissement
_ Section de fonctionnement
93-Services indirects
94- Services administratifs
95-Services sociaux
96-Services économiques
97-Services fiscal
Une seconde subdivision à 3 chiffres de chaque groupes fonctionnel constitue
le chapitre :
_Chapitre 936-Voirie départemental
_Sous chapitre 936-2-entretien et réparation des voies départementales
_ Sous chapitres 936-3-Déneigement de la voirie départementale
Les dépenses et les recettes sont classées par nature à
l'intérieur de chaque chapitre. Des comptes par nature à 3 chiffres
et plus de classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 sont ouverts dans chaque chapitres
fonctionnels de la classe 9 :
_ Chapitre 931-Personnel permanent
Article 931-610-rémunération du personnel permanent titulaire
_ Chapitre 901-Voirie
Article 901-210-acquisition de terrains
Article 901-233-élargissement de la voie
Cette codification permet d'identifier simultanément la nature d'une
opération en dépenses ou en recettes ainsi que sa finalité
ou sa destination.
Il faut noter que le comptable tient sa comptabilité que par nature.
Seul les documents budgétaires et la comptabilité des ordonnateurs
ont une présentations croisés ( nature et fonctions ).