Sous-titre I : La détermination de l'impôt :

Chapitre I : Les opérations d'assiettes :

Comment les définir ? Il y a une définition juridique : il s'agit de l'ensemble des opérations administratives qui ont pour finalité de rechercher et d'évaluer la matière imposable en vue d'établir ultérieurement la charge fiscale du contribuable.

En réalité c'est plus complexe qu'il n'y paraît : s'intéresser à la matière imposable cela signifie trois catégories d'opérations :
- Choisir l'élément qui va supporter l'impôt (le choix est illimité ex : l'individu personne physique, c'est ce qu'on appelait l'impôt de capitation il a été supprimé).

- Trouver l'élément : certains éléments sont plus ou moins facilement identifiables (ex : pour l'impôt sur les portes et fenêtres il n'y a pas de problèmes mais aujourd'hui avec des impôts sur les revenus des actions ou des obligations c'est plus difficile, ce sont des titres dématérialisés).

- Comment évaluer ? En apparence des matières imposables peuvent être faciles à déterminer mais dure à évaluer. Ex : il y a une différence entre un F5 dans le XVIème à Paris et un F5 dans une cité : quels critères prendre en compte pour évaluer la matière imposable.

Section I : Le choix de la matière imposable :

Le choix pour tous les impôts doit être effectué en trois temps :
- Il faut d'abord effectuer une option économique.
- Il faut effectuer une option individuelle ou globale de la matière imposable.
- Il faut effectuer une option entre un impôt que l'on va adapter à chaque contribuable ou un impôt qui va frapper indistinctement les contribuables.

Paragraphe I : le choix économique de la matière imposable :

On l'appelle aussi classification économique de l'impôt, ici on peut dire que l'impôt est toujours
prélevé sur une richesse mais l'impôt peut intervenir à différents moments : lorsque la richesse est acquise (impôt sur le revenu) ou lorsque la richesse est utilisée (impôt sur la dépense) ou encore lorsque la richesse fructifie auprès du contribuable (impôt sur le capital). Ces impôts n'ont pas la même importance et on peut dire qu'il y a deux caractéristiques principales :

- Au niveau des recettes d'Etat on privilégie aujourd'hui en France les impôts sur les dépenses. Cela se justifie par le fait que ce sont des impôts indirects qui ne sont pas payés directement par le contribuable, ils transitent par un intermédiaire, ils sont englobés dans le prix d'achat donc si on privilégie ces impôts c'est que l'on considère qu'ils sont indolores, le contribuable paye l'impôt sans s'en rendre compte et ne va donc pas trop contester.

- Au niveau des impôts locaux la règle est différente puisque l'essentiel des impôts locaux sont basés sur le patrimoine, le capital … La taxe d'habitation, foncière … sont des éléments qui retiennent comme matière imposable le patrimoine possédé ou dont jouit le contribuable.

A) L'impôt assis sur le revenu :

Il existe deux définitions du terme revenu. Une première plutôt civiliste " somme d'argent
provenant d'une source permanente et perçue d'une manière périodique ". En fait cette différence est trop restrictive pour le droit fiscal, en droit fiscal on a une conception beaucoup plus large et qui a deux particularités :
- On ne prend pas seulement en compte les revenus monétaires mais tous les revenus y compris les avantages en nature (logement, voiture de fonction …).
- En matière fiscale on ne prend par seulement en compte les sources fixes et périodiques, on prend aussi en considération les revenus exceptionnel non périodiques (primes …) parfois on a même était plus loin puisqu'on a pris en compte les revenus virtuels (revenus non perçus par le contribuable mais qu'il aurait dû percevoir s'il avait eu un comportement rationnel), cette conception a été supprimé sauf pour les actes anormaux de gestion.

Il y a principalement aujourd'hui deux impôts d'Etat sur le revenu :
- L'impôt sur le revenu qui frappe les personnes physiques.
- L'impôt sur les sociétés qui frappe le bénéfice réalisé par des personnes morales.

Ces deux impôts représentent 1/3 des recettes fiscales brutes du budget de l'Etat. Dans la majorité des pays industrialisés ces impôts rapportent plus. Plus concrètement :
- L'Impôt sur le Revenu représentera en 2002 54 Milliards d'Euros soit 17% des recettes fiscales du budget de l'Etat, en 2000 il représentait 53,23 Milliards d'Euros. Il peut y avoir un décalage entre les prévisions et les sommes perçues.
- L'impôt sur les sociétés devrait rapporter 49,5 Milliards d'Euros soit 16% des recettes fiscales du budget de l'Etat. Ce chiffre représente le rendement brut, il y a des restitutions, cet impôt devrai rapporter environ 40 Milliards d'Euros nets. En 2000 il a rapporté 45,1 Milliards bruts soit 37,7 Milliards nets.

B) L'impôt assis sur le capital :

On va ici imposer le patrimoine du contribuable, on va faire deux précisions :
- Il ne faut pas confondre les impôts sur le capital et les impôts sur les revenus du capital. En effet par exemple si quelqu'un possède des actions il percevra normalement des dividendes qui sont des revenus du capital. Ces dividendes sont sujets à l'impôt sur le revenu. Ex 2 : quelqu'un qui possède un bien immobilier et le loue perçoit des loyers qui sont sujets à l'impôt sur le revenu en tant que revenu du capital.

- Il existe deux formes d'impôts sur le capital : l'imposition périodique et l'imposition occasionnelle du capital.

o L'imposition périodique est celle qui revient régulièrement (tout les ans …) comme par exemple l'ISF, les impôts locaux …
o L'imposition occasionnelle, elle, n'intervient qu'à l'occasion de l'accomplissement d'un acte particulier. Dans l'imposition occasionnelle on trouve des droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) mais aussi à titre onéreux (vente d'immeuble…).

Exemple d'impôt sur le capital en France : ils rapportent essentiellement aux collectivités locales
car ces impôts sont principalement les 4 impôts locaux (taxe d'habitation, les deux taxes foncières, la taxe professionnelle). Ces quatre impôts représentent environ 65 Milliards d'Euros, ils sont indirectement perçus par les collectivités locales. En plus de ces quatre on trouve :
- L'ISF : qui a un rendement d'environ 2 milliards d'Euros.
- Les droits d'enregistrement et de timbres qui regroupent les droits de novation, de mutation … ils représentent environ 14,5 Milliards d'Euros. Ces droits profitent pour certains à l'Etat et pour d'autres aux collectivités locales.

C) L'impôt assis sur la dépense :

L'expression " assis sur la dépense " est trop générale, il vaut mieux dire assis sur la
consommation. Ex : un particulier qui achète un bien immobilier ne dépense pas il investit, les droits sur ces acquisitions sont des impôts sur le capital, on trouve dans cette catégorie :
- Essentiellement des impôts d'Etat.
- Des impôts fortement productifs.
- Essentiellement des impôts indirects.

Le contribuables ne paye pas directement à l'administration, il y a un collecteur d'impôt qui
reversera à l'administration. Ces impôts se répartissent en trois catégories :
- 1ère catégorie : les droits d'accises qui sont des impôts indirects qui frappent certaines catégories de produits : produits pétroliers, alcools, tabacs. On les appelait les " contributions indirectes " mais le terme juridique est droit d'accises. On trouve :
o La TIPP qui devrait rapporter en 2002 24 Milliards d'Euros soit 8,1 % des recettes fiscales de l'Etat. En 2000 elle a rapporté 24,2 Milliards d'euros.
o Les droits de la consommation sur les tabacs qui représentent environ 6,5 Milliards d'Euros soit 2,18 % des recettes fiscales de l'Etat.
o Les autres droits indirects : il s'agit essentiellement des droits sur l'alcool qui représentent environ 700 Millions d'Euros, c'est peu car :
§ Certains produits alcoolisés échappent à ces droits.
§ Ces droits rapportent à d'autres personnes et notamment aux organismes de sécurité sociale.

- 2ème catégorie : les droits de douane : ces droits représentent 1,8 Milliards d'Euros soit 0,60% des recettes fiscales brutes du budget de l'Etat.

- 3ème catégorie : la TVA qui est un impôt fortement productif, il devrait rapporter 143,6 Milliards d'Euros en 2002 ce qui représentera environ 45,87 % des recettes fiscales de l'Etat. En 2000 elle a rapporté 133,2 Milliards d'Euros soit 45% des recettes de l'Etat.

La CSG et le RDS ne sont pas intégrés ici, ce sont des prélèvements spéciaux qui ont des
particularités.

Paragraphe II : Le choix entre impôt synthétique et analytique :

Il s'agit essentiellement de deux définitions.
- L'impôt analytique porte sur un élément isolé de la matière imposable.
- Alors que l'impôt synthétique prend en considération l'ensemble de la matière imposable.

Ex d'impôts synthétiques : l'Impôt sur le revenu qui frappe les individus sur tous les revenus, l'ISF, les droits de succession pour lesquels on prend en compte l'ensemble du patrimoine. L'Impôt sur les sociétés est synthétique mais aussi la CSG.

En revanche comme impôts analytiques on trouve par exemple les taxes foncières ou d'habitation qui ne frappent qu'une partie du capital. Les droits d'accises sont analytiques, cela ne prend en compte qu'une partie de la consommation.

La TVA est par principe un impôt synthétique, toute la dépense supporte la TVA (on ignore les taux différenciés, on regarde juste les produits frappés). Avant on disait que l'impôt analytique avait un taux très élevé du fait de sa faible assiette et inversement pour les impôts synthétiques. Cette théorie n'est plus d'actualité (ex : l'impôt sur le revenu).

Paragraphe III : Le choix entre impôt réel et personnel :

L'impôt frappe un élément de richesse… la distinction entre un impôt réel et un impôt personnel se situe sur les modalités d'imposition du contribuable. On parle d'impôt réel pour les impôts qui frappent indistinctement tout les contribuables de la même façon sans tenir compte de leur situation personnelle. En revanche les impôts personnels s'adaptent à la situation particulière de chaque contribuable, il y a alors des éléments de personnalisation de l'impôt.

Ex : la TVA est un impôt réel, le taux est le même pour tous, peu importe la situation particulière. En revanche l'impôt sur le revenu est personnel, il tient compte de la situation de chacun (revenu, composition du foyer fiscal, handicap, enfants à charge…).

Deux remarques :
- L'impôt personnel est celui qui répond le plus à la notion de justice fiscale. Cela se manifeste par le fait que certains impôts réels ont évolué pour devenir des impôts personnels (ex : pour la taxe d'habitation il y a 15 ans la seule chose que l'on prenait en compte c'était la nature du logement, sa valeur. Aujourd'hui il y a des éléments de personnalisation, on prend en compte la composition du foyer fiscal, les revenus du foyer, l'âge du contribuable…

- Il existe une conception archaïque de l'impôt personnel selon laquelle l'impôt était assis sur la tête du contribuable, c'était le contribuable lui même qui était la matière imposable. C'était par exemple sous l'ancien régime l'impôt de capitation, cet impôt a été supprimé. La Grande Bretagne sous le Gouvernement Thatcher a essayé de le rétablir mais il a été supprimé par le Gouvernement suivant. On maintient ce genre d'impôt dans des pays qui ont des politiques natalistes.

Quand le Gouvernement présente un nouveau prélèvement il justifie ses choix dans les différentes
options que l'on vient de voir.

Section II : La recherche de la matière imposable :

Il existe deux procédés : le procédé du recensement et d'autre part le procédé de la déclaration spontanée.

Paragraphe I : Le procédé du recensement :

Il y a recensement lorsque ce sont les agents de l'administration fiscale qui effectuent la recherche de la matière imposable. L'agent se déplace sur le terrain et comptabilise la matière imposable, ce procédé était souvent utilisé auparavant sous la révolution, il a pratiquement disparu aujourd'hui. Pour qu'il y ait recensement il faut que la matière imposable soit facilement repérable. Il faut un système simple et des bases que l'on puisse vérifier, comptabiliser. Ce procédé a été retenu pour les impôts révolutionnaires. Cette fiscalité avait deux logiques directrices :
- Mettre en place des impôts directs pour éviter que beaucoup de personnes échappent à l'impôt par le biais des impositions indirectes.
- Eviter l'inquisition fiscale : c'est à dire éviter la multiplication des contrôles, des vérifications.

C'est pour cela que l'on a mis en place des impôts dont la matière imposable était facilement
identifiable. Ex : la contribution foncière sur les superficies des parcelles de terre et l'impôt sur les portes et fenêtres (c'est une matière que l'on ne peut pas cacher). Ce procédé a disparu en raison de la complexité du système fiscal et car de nombreux éléments de la matière imposable ne sont pas facilement identifiables (ex : les revenus de capitaux mobilier : actions, obligations, rémunérations des dirigeants de société…)

Paragraphe II : Le procédé de la déclaration spontanée :

Cela veut dire qu'on demande au contribuable de déclarer lui même sa matière imposable. Ce procédé de la déclaration spontanée se retrouve pour tous les impôts. Si on demande au contribuable de déclarer cela nécessite deux autres types de mesure :
- Cela nécessite de prévoir des pénalités pour défaut de déclaration ou déclaration tardive. Ex : pour l'Impôt sur le Revenu il y a une pénalité de 10% si on dépasse les délais.
- Il faut prévoir des contrôles des déclarations qui ont été fournies, il faut que la déclaration prenne en compte tous les éléments soumis. On met donc en place des contrôles fiscaux. C'est un surcoût pour l'administration et là aussi il faut prévoir des pénalités.

Dans les deux cas il y a un coût pour l'administration. Tout les impôts sont déclaratifs en France y
compris les impôts locaux.

Section III : L'évaluation de la matière imposable :

Il y a trois procédés qui ne sont pas tous utilisés de la même façon :
- L'évaluation indiciaire.
- L'évaluation forfaitaire.
- L'évaluation réelle.

Paragraphe I : L'évaluation indiciaire :

Ce procédé consiste à évaluer les bases d'imposition à partir d'indices, de signes extérieurs qui
sont facile à définir pour l'administration et difficile à cacher pour les contribuables. Il n'y a quasiment pas de contentieux possibles, c'est un avantage.
Ce procédé a quasiment disparu car on a supprimé le recensement et car beaucoup d'éléments ne sont pas facile à évaluer. Il y a une exception : le cas du redressement fiscal fondé sur la taxation d'office. Cela concerne le cas de l'impôt sur le revenu et notamment du contribuable qui n'établit pas de déclaration d'impôt sur le revenu.
Il y a une possibilité offerte d'effectuer une taxation d'office et de reconstituer le revenu du contribuable à partir de certains éléments de son train de vie (article 168 du Code Général des Impôts), cet article énumère toute une série de biens et pour chacun une somme correspondant en revenus annuels. Ex : la valeur locative de la résidence du contribuable, les voitures, avions … c'est le seul cas où on évalue par indices.

Paragraphe II : L'évaluation forfaitaire :

Cela consiste à établir un contrat, un accord entre l'administration fiscale et le contribuable sur la
Valeur de sa matière imposable. Ce procédé est utilisé pour une raison de commodité lorsque la matière imposable est difficilement évaluable avec précision, l'administration propose un forfait. Deux précisions :
- C'est un forfait de matière imposable et jamais d'impôt.
- Le contribuable a toujours la possibilité de refuser le forfait et de choisir le procédé de l'évaluation réelle.

Ex : en matière de succession on applique le forfait pour les biens mobiliers de la personne (on
évalue l'ensemble de biens meubles à 5% de l'actif de la succession).
Ex 2 : en matière d'impôts sur le revenu pour les petits commerçants, artisans… (dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500.000 Francs). Il est complexe de tenir une comptabilité précise au franc près. Il y a un forfait de bénéfices imposables. L'administration est réticente face aux forfaits.

Paragraphe III : L'évaluation réelle ou procédé d'évaluation contrôlée :

Cela veut dire qu'on demande deux choses au contribuable :
- De déclarer sa matière imposable.
- D'évaluer lui même.

On parle de confession fiscale. Ce principe de l'évaluation réelle est celui qui est le plus pratiqué.
On le retrouve à l'article 170 du Code Général des Impôts qui fixe ce procédé comme règle pour l'Impôt sur le Revenu. En matière de TVA on le retrouve à l'article 270 et à l'article 229 pour l'impôt sur les sociétés.

Cependant l'évaluation réelle nécessite également à posteriori l'existence de contrôles sur la justification apportée par le contribuable ou inscrites. Les contrôles fiscaux portent essentiellement sur ce procédé.

L'administration est en présence d'un montant de matière imposable, il faut donc calculer, liquider l'impôt.

Chapitre II : Les opérations de liquidation :

Liquider l'impôt veut dire le calculer, mais cela ne se limite jamais à une simple multiplication. Il y a au delà de cette opération d'autres opérations qui sont effectuées et qui consistent d'ailleurs à réduire le montant de l'impôt que le contribuable devra effectivement payer. Ex : en matière d'impôt sur le revenu une famille qui a par exemple 20000 € de revenus sera imposé à hauteur de 8% (la multiplication donne 1600 € d'impôt sur le revenu) mais on va devoir enlever des réductions selon les cas pour différents motifs. Il faut pour chaque impôt faire des choix.

Section I : Choix entre impôt de répartition et de quotité :

C'est un choix théorique puisque tous les impôts sont des impôts de quotité. Cela signifie que l'on détermine à l'avance (dans la LDF ou le budget local) les taux d'imposition et un rendement prévisionnel ce qui signifie :
- Que les taux d'imposition vont être les mêmes pour tous les contribuables qui relèvent de tel ou tel impôt.
- Il peut y avoir à posteriori un décalage entre le rendement prévisionnel de l'impôt et le rendement effectif.

Dans l'impôt de répartition au contraire on prévoit le rendement effectif de l'impôt, c'est à dire ce
qu'il rapportera au franc près et donc ce rendement va être divisé à partir des matières imposables déclarées par les contribuables. Deux précisions :
- L'impôt de répartition est une garantie pour l'Etat ou les collectivités publiques qui connaissent au franc près le montant des ressources.

- L'impôt de répartition est injuste pour les contribuables car ils ne peuvent pas connaître à l'avance les taux d'imposition. Ce mécanisme incite les contribuables à frauder. S'ils déclarent moins de matière imposable, ce sont les autres qui paieront. Ce comportement de fraude ne va pas nuire à l'administration ou à la collectivité locale car s'il y a moins de matière imposable déclarée ceux qui ont effectivement déclaré vont payer plus d'impôts.

Ex : Imaginons un impôt pour lequel on prévoit 10 Millions de Francs de rendement, imaginons
que l'on ait 1000 contribuables qui déclarent la même matière imposable : eh bien on aura 10 Millions / 1000 soit 10.000 Francs d'impôt par contribuable. Imaginons maintenant que 100 contribuables ne déclarent pas et bien alors on divise 10 Millions par 900 qui déclarent : ces 900 vont payer plus d'impôts. Ce système est injuste.

Ce type d'impôt a été utilisé puis supprimé à la fin du XIXème siècle pour cette raison : la contribution financière et mobilière ont été transformées en impôts de quotité.

Aujourd'hui en France il n'y a plus que des impôts de quotité.

Section II : Choix entre taux spécifique et taux ad valorem :

Ici on pratique en France l'un comme l'autre. Les impôts à taux spécifiques sont peu connus. On dit que l'on a un taux spécifique lorsque le montant de l'impôt est fixé en unité monétaire par unité de quantité ou unité de volume. Cela veut dire par exemple X Euros par litre / paquet / tonne … Ces taux spécifiques concernent certains impôts et notamment les droits d'accises (TIPP, tabac …) mais aussi les droits d'enregistrement et plus particulièrement les droits fixes perçus à l'occasion de l'établissement de certains actes (ex : apport dans les sociétés, bail de location si l'on veut l'enregistrer …). Les grands impôts n'ont pas un taux spécifique.

En revanche on parle de taux ad valorem lorsque l'impôt est exprimé en pourcentage par rapport à la matière imposable. Là il est évident que les principaux impôts use de ce système : la TVA, L'IS, l'IR, les impôts locaux.

Section III : Le choix entre l'impôt proportionnel et l'impôt progressif :
Paragraphe I : Définitions et modalités :

En ce qui concerne l'impôt proportionnel il a pour caractéristique d'avoir un taux constant, quelque soit le volume imposable le taux reste identique. Cela veut dire que l'on pratique ici une égalité mathématique devant l'impôt : tous les contribuables supportent le même taux d'imposition.

Ex : pour la TVA le taux est le même quelque soit la quantité de matière imposable. Les taux différenciés de la TVA ne le sont pas par rapport au volume. Les produits de consommation courante ont un taux réduit …
Ex 2 : L'IS a un taux de 33%
Ex 3 : Les impôts directs locaux constituent des impôts proportionnels.

L'impôt progressif présente une autre caractéristique : il a un taux d'imposition qui augmente au fur et à mesure que la matière imposable augmente. Cet impôt progressif on le trouve principalement pour l'IR (le taux augmente avec le revenu) mais aussi pour l'ISF et les droits de mutation à titre gratuit (donations, successions en ligne directe, en ligne indirecte on revient au système proportionnel).

Cet impôt progressif doit être adapté car parfois il peut inciter à la fraude fiscale. En effet il faut distinguer deux formes de progressivité : la progressivité globale qui est dangereuse et a été supprimé et la progressivité aménagée qui est pratiquée aujourd'hui.

I) La progressivité globale :

La progressivité globale est aussi appelée progressivité par classe, c'est un procédé très simple qui consiste à découper la matière imposable en plusieurs classes et à prévoir un taux qui augmente d'une classe à l'autre. Conséquence : le contribuable va se trouver imposé dans telle ou telle classe selon le volume de sa matière imposable. Ce procédé a un double inconvénient : il est injuste et incite à la fraude.

Ex : imaginons un Impôt sur le Revenu théorique qui serait calculée comme suit :
- pour un revenu inférieur à 5000 € le taux est de 0%
- pour un revenu compris entre 5000 et 10.000 € le taux est de 5%
- pour un revenu entre 10.000 et 15.000 € le taux est de 10%.

Prenons deux contribuables A et B : A a 9800 € de revenus imposables et B 10.100 €. L'écart entre les deux est faible : 300 € avec la progressivité globale :
- A va se trouver dans la classe à 5% donc il paiera 9800 multiplié par 5% soit 490 €.
- B quant à lui est dans la classe à 10% donc il va payer 10.100 multiplié par 10% soit 1010 € d'impôt pour gagner 300 €de plus.

Il y a 520 € d'impôts en plus. Finalement B est défavorisé. C'est injuste car quelqu'un qui gagne un peu plus va payer beaucoup plus d'impôts ce qui pousse à la fraude, B va être tenté de ne pas tout déclarer, il va se limiter à 9999 € pour rester dans la limité inférieure. Ce système a été supprimé.

II) La progressivité aménagée :

Cette catégorie se divise elle même en deux sous catégories : la progressivité par tranche ou
éventuellement la progressivité par classe aménagée.

1) La progressivité par tranche :

Cela veut dire que l'on va fractionner la matière imposable en différentes tranches et à chaque
tranche on va appliquer un taux d'imposition particulier qui augmentera de tranche en tranche. Ce procédé est celui que l'on pratique aujourd'hui pour les droits de succession mais également pour l'ISF.

Ce procédé permet d'éviter l'injustice et la fraude. Voyons l'exemple de l'ISF.
La 1ère tranche est située entre 0 et 720.000 € et le taux est de 0%
La 2ème tranche est située entre 720.000 et 1.160.000 € et le taux est de 0,55 %
La 3ème tranche est située entre 1.160.000 et 2.300.000 € et le taux est de 0,75%

Soit deux contribuables A et B. Le premier a un patrimoine de 719.500 € et B a un patrimoine de 720.500 €. Avec le système par tranche A ne paye pas l'ISF et B quant à lui va se trouver dans les deux premières tranches pour la fraction de son patrimoine comprise entre 0 et 720.000 € il ne paiera pas d'impôt (0%) puis pour la fraction de son patrimoine comprise entre 720.000 et 720.500 € (c'est à dire 500 €) il va payer 0,55%. B va payer quelque chose comme 2 € d'ISF.

Ce mécanisme permet de fractionner, le contribuable ne sera pas tenté de frauder, il ne paiera que sur une fraction de la tranche.

2) La progressivité par classe aménagée :

Cela concerne un impôt : l'Impôt sur le Revenu (impôt sur les personne physiques), c'est un
mécanisme complexe qui consiste à imposer tout le revenu d'un foyer fiscal à un même taux. Tout le revenu est imposé dans une classe unique cependant l'administration procède à l'application d'un correctif de réduction qui se calcule au centime d'Euro près pour éviter une surimposition comme c'était le cas au niveau de la progressivité par classe.

Paragraphe II : Avantages et inconvénients :

Pour l'impôt proportionnel :
o L'avantage se situe dans les règles de calcul puisqu'il suffit de multiplier par le taux.

o L'inconvénient se situe au niveau du contribuable dans le sens où on ne prend jamais en considération la situation particulière du contribuable (son potentiel fiscal) tous les contribuables sont à égalité face à l'impôt (ex : TVA). Il n'y a pas d'éléments de personnalisation.

Dans certains cas l'impôt proportionnel est la condition fondamentale pour que l'impôt soit d'un bon rendement. Ex : si on disait pour la TVA on allait utiliser le système de l'impôt progressif cela réduirait à néant le rendement car le consommateur fractionnerait ses achats.

Pour l'impôt progressif :
o L'avantage se situe au niveau du contribuable car il va avoir une adaptation de sa charge fiscale selon ses revenus, moyens, patrimoine …
o L'impôt progressif a deux inconvénients : au niveau du calcul les opérations sont beaucoup plus complexes. Et d'autre part on ne retient de l'impôt que le taux marginal, cela veut dire que l'on ne retient que le taux de la tranche la plus élevée dans laquelle on se situe. Si l'on reprend l'exemple de l'ISF même si on ne paye que 2 € on retient le taux auquel on est frappé. En matière d'IR c'est pareil on ne retient que le pourcentage.

Section IV : Le choix entre l'impôt uniforme et l'impôt discriminatoire :

L'impôt uniforme frappe d'un même taux toute une matière imposable quelque en soit sa consistance (droits de successions …).
L'impôt discriminatoire est celui qui frappe différemment la matière imposable en tenant compte de sa consistance. Par exemple la TVA est un impôt discriminatoire car en matière de TVA selon le type de produits le taux peut changer. Par extension on considère que constituent également des impôts discriminatoires ceux qui opèrent des abattements ou des déductions sur la matière imposable et donc ici on trouve l'IR …